Version applicable à compter de : 08/2025

Il est expressément convenu que l’ensemble des conditions générales figurant sur la facture d’achat, non modifiées par les présentes conditions particulières, demeurent applicables. Les présentes conditions sont applicables en France métropolitaine, Corse comprise. Seuls la mention «Extension Garantie» et le tarif correspondant, inscrits sur la facture, font foi de la souscription du présent contrat de garantie.

1- Définitions

Appareil garanti : Lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, réfrigérateur, congélateur, cave à vin, four, table de cuisson, hotte aspirante, cuisinière, micro-ondes encastrable, climatiseur mobile, dénommés «l’Appareil garanti» pour lequel le client a souscrit la présente garantie

Panne : Problème d’origine interne, constaté par le SAV Ta bonne pioche, entravant le bon fonctionnement de l’appareil et nécessitant le remplacement d’une ou plusieurs pièces détachées (sous réserve des exclusions reprises à l’article 6 du présent contrat).

2 – Garantie

En cas de Panne de l’Appareil garanti constatée par le SAV Ta bonne pioche pendant la période de validité de la garantie, le client bénéficie de la réparation de son Appareil, pièces, main d’œuvre et déplacement en France métropolitaine (hors îles non reliées par un pont ou un tunnel) ou remboursement, sans frais supplémentaire.

3-  Procédure en cas de dysfonctionnement

En cas de dysfonctionnement le client doit remplir le formulaire : SAV | Ta Bonne Pioche .

Si une Panne est diagnostiquée, un technicien se déplacera au domicile du client dans les conditions de l’article 2.

Si la Panne est avérée par le technicien, il sera procédé, dans les conditions du présent contrat, à la réparation de l’Appareil garanti ou au remboursement.

Seuls les services Ta bonne pioche sont habilités à faire appliquer la présente garantie.

4-  Effet et durée des garanties

La durée de la garanties est de 3 ans, non renouvelable.

La garanties prend effet à compter de la date de délivrance de l’Appareil garanti et du règlement de la cotisation.

La souscription du présent contrat peut se faire au moment de l’achat de l’Appareil garanti.

La garantie prend fin :

5-  Exclusions de la garantie

NE SONT PAS COUVERTS par la présente garantie :

• Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive.
• Les dommages résultant de négligences, d’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’installations non conformes aux prescriptions du constructeur.
• Le remplacement des pièces d’usure, fusibles ou esthétiques n’entravant pas le bon fonctionnement de l’appareil.
• Les dommages résultant d’une oxydation.
• Les pannes dues à la corrosion ou aux problèmes de dépôt de calcaire (entartrage).

• Les dommages résultant d’une utilisation industrielle ou commerciale.
• Les dommages résultant d’une cause externe comme le choc, la chute, la foudre, l’incendie, la tempête, le vandalisme.
• Les dommages matériels ou immatériels consécutifs à une panne du produit.

6 – Garanties légales :

Indépendamment de cette garantie commer- ciale dont les conditions sont développées au présent contrat, vous bénéficiez :

• de la garantie contractuelle du constructeur le cas échéant
• des garanties légales de conformité et des vices cachés des articles L.217-1 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil, reproduits ci-dessous.

Art. L.217-4 du code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Art. L.217-5 du code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Art. L.217-12 du code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

Art. 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»

Art. 1648 alinéa 1er du code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

Article L. 217-16 du code de la consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention »